Dématérialisation de l'application du droit des sols
Publié le : lun 17/01/2022 - 10:12
Texte de l'article
La loi ELAN prévoit la dématérialisation des autorisations d'urbanisme à compter du 1er janvier.
Elle prévoit que toutes communes de de 3500 habitants pourront recevoir et instruire par voie dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Vous avez la possibilité de déposer vos dossiers à l'adresse suivante:
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